Indexation des contraventions

Indexation des contraventions sur le revenu fiscal
Adapter le montant des contraventions en fonction du revenu fiscal du contrevenant, selon un barème progressif.

Argumentaire :
– Équité devant la loi : Une amende fixe pénalise davantage les ménages modestes.
– Modèle éprouvé : Des pays comme la Finlande et la Suisse appliquent déjà ce principe avec succès.
– Incitation proportionnée : Maintient l’effet dissuasif tout en respectant la capacité contributive de chacun.