TVA différenciée selon le (…)

TVA différenciée selon le Nutri-Score et la localité de production
Moduler le taux de TVA en fonction du Nutri-Score des produits et de leur lieu de production : taux réduit pour les produits sains et locaux, taux majoré pour les produits ultra-transformés ou importés.

Argumentaire :
– Incitation à une consommation responsable : Favorise les produits bons pour la santé et l’environnement.
– Soutien à l’économie locale : Encourage les circuits courts et la production française.
– Outil fiscal innovant : Permet de concilier fiscalité et politique de santé publique.